Lors d’une succession, l’héritier n’est pas contraint forcément d’accepter. Dans certains cas, le refus peut être une meilleure option, que ce soit pour des raisons personnelles ou financières.
En effet la succession transmet le patrimoine du défunt à un ou plusieurs héritiers, c’est-à-dire qu’il transmet les biens mais aussi les dettes éventuelles.
Après l’analyse de la succession avec l’aide d’un notaire, dans un délai de 4 mois, trois options vous seront possible.
Accepter la succession
Si l’héritier décide d’accepter la succession, il recevra la part des biens du patrimoine et devra régler les dettes s’il y en a.
Accepter la succession à concurrence de l’actif net
Dans le cas où vous voulez accepter la succession, mais que vous avez des doutes sur les finances et les dettes du défunt, l’acceptation à concurrence de l’actif net (ou sous réserve d’inventaire) fera en sorte que les dettes actuelles et futures ne pourront pas dépasser la limite des biens du défunt. C’est une manière de protéger votre propre patrimoine.
Refuser la succession
Si vous entamez une démarche de refus de succession, vous serez alors considéré comme n’avoir jamais été héritier, et ne recevrez donc aucune part et ne serez pas tenu de régler les dettes du défunt.
Un autre héritier devra alors être défini, à travers vos enfants en premier, ou à défaut vos petits-enfants, des frères et sœurs etc… Chacun pouvant évidemment renoncer à leur tour la succession.
Dans certains cas, notamment si vous n’avez nul besoin de l’héritage de vos parents, il peut être préférable de renoncer à la succession pour en faire bénéficier vos enfants et ainsi réduire le coût global de la transmission du patrimoine.
A noter que tant qu’aucun autre héritier n’est défini et n’accepte la succession, vous avez jusqu’à 10 ans pour vous rétracter et changer d’avis.
Les démarches à faire
- Pour l’acceptation à la succession à concurrence de l’actif net
Transmettez une déclaration correspondante au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du dernier domicile du défunt, qui fera l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Cette procédure peut également être faite par l’intermédiaire du notaire si vous lui en faites la demande.
Par la suite, un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier se chargera d’établir un inventaire détaillé de la succession, qui devra être remis au greffe du TGI dans un délai de 2 mois après la demande d’acceptation.
- Pour le refus de succession
Remplissez et envoyez une déclaration de renonciation au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. Le refus de succession peut également être formulé devant le notaire, qui s’occupera de la procédure.