Dans la complexité ambiante qui régit nos vies, il est une chose qui tend toutefois à la simplifier vraiment ; le divorce sans juge, encore appelé divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel. Désormais, à partir du moment où les deux époux sont en accord sur la séparation et sur ses conséquences familiales et financières, il n’est plus nécessaire d’avoir recours au juge des affaires familiales. Les avocats rédigent une convention de divorce signée par les deux parties et ratifiée par un notaire. Plus simple, plus efficace et plus en adéquation avec nos vies contemporaines.
Un nouveau protocole de divorce depuis janvier 2017
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016 et entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, il est devenu plus simple et bien plus rapide d’acter un divorce. Le législateur a considéré, à juste titre, qu’un divorce par consentement mutuel devait permettre aux époux en instance de séparation de pouvoir passer à l’étape suivante de leurs vies respectives au plus vite avec toutes les garanties. Ainsi, puisque le mariage est un contrat, le législateur a également fait du divorce un contrat. Devant le constat flagrant de l’augmentation toujours croissante du nombre de divorces et considérant le temps d’instruction incompressible d’une procédure de divorce avant 2017, il devenait important de trouver une autre solution qui permettrait aux couples en accord sur les effets de la ‘résiliation de leur contrat nuptial’ de gagner à la fois temps, charge émotionnelle et énergie.
Du jugement au contrat de divorce
Pour être plus précis, le divorce amiable est désormais contractuel. Les époux ne passent donc plus devant le juge aux affaires familiales. Chacun d’entre est représenté par un avocat distinct (et ne pouvant pas provenir du même cabinet) qui ont pour mission de rédiger une convention de divorce, laquelle prend la forme d’un acte sous seing privé validé par un notaire. Durant la procédure, il est stipulé que cette convention doit être contresignée lors d’un rendez-vous physique obligatoire. Passé un délai de rétractation de 15 jours et en partant du principe que le formalisme strict de la procédure a bien été respecté, le notaire contrôle la convention et l’enregistre au rang de ses minutes ce qui lui confère un titre exécutoire. Le contrat de divorce est alors définitivement entériné. Notez néanmoins que deux éléments peuvent interdire cette procédure rapide ; - Lorsqu’un enfant (le cas échéant) souhaite être entendu par le juge ; - Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle).
Plus simple, plus efficace
De fait, lorsque les époux sont d’accord sur les effets du divorce (effets patrimoniaux, relatifs au mode de garde des enfants, …) la nouvelle procédure de divorce peut s’avérer très rapide. Il en résulte un gain en temps et en énergie pour toutes les parties, y compris pour les tribunaux. C es derniers désengorgent un peu et gagnent en délais sur d’autres procédures, notamment sur les procédures de divorce contentieux, qui, elles aussi, se sont vues réformées très récemment.