Tout comme les travailleurs du secteur privé, les fonctionnaires font souvent face à des litiges. C'est par ailleurs d'autant plus le cas de nos jours avec les nouvelles politiques managériales et les conditions économiques restreintes. Nombreux sont les fonctionnaires qui ne savent toutefois pas comment faire pour venir à bout de ces contentieux. Découvrez donc les litiges les plus fréquents dans la fonction publique et les différentes solutions pour obtenir gain de cause.
Le licenciement dans la fonction publique
Le licenciement d'un fonctionnaire se présente comme la sanction la plus grave pouvant être infligée à la suite d'une procédure disciplinaire. La sanction en question ne peut être prononcée par l'autorité administrative qu'en parfaite conformité avec la procédure. De nombreuses raisons peuvent pousser votre administration à vous licencier :
- le refus de poste,
- l'insuffisance sur le plan professionnel,
- l'inaptitude physique, etc.
S'il s'agit d'une insuffisance professionnelle, l'administration devra présenter des justificatifs sérieux et objectifs. Pour cela, un rapport disciplinaire sera rédigé. Vous avez le droit de le consulter, tout comme votre dossier individuel. Durant cette procédure, il est recommandé de vous faire accompagner par un défenseur de choix. C'est pourquoi, si vous avez besoin d'un avocat en droit de la fonction publique pour présenter les observations écrites ou orales et annuler le licenciement, vous devrez sélectionner un spécialiste fiable et réputé.
Pour l'inaptitude physique, l'administration doit tout d'abord tenter de vous reclasser en prenant en considération vos aptitudes. Si elle ne peut pas le faire dans l'immédiat, alors vous devrez être maintenu en congé pour des soucis de santé. Si vos droits sont épuisés, alors l'administration vous placera en disponibilité d'office en attendant un reclassement ou une amélioration de votre état de santé.
Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions ou être reclassé après cette période, vous serez probablement envoyé en retraite pour invalidité. Dans ce cas, le licenciement interviendra seulement si les conditions ne sont pas réunies pour vous faire profiter d'une pension d'invalidité. De plus, si le fonctionnaire refuse trois propositions de poste consécutives après une période de disponibilité, alors il sera licencié pour refus de poste. Cette même sanction est valable dans le cadre d'un refus d'une proposition du centre de gestion à la suite d'une suppression d'emploi ou d'un refus de reprise de poste après des congés maladie, et ce, sans aucune justification.
Plaintes sur les conditions de travail, un litige fréquent
Avec des conditions de travail de plus en plus difficiles dans l'univers de la fonction publique, on assiste à de nombreuses situations d'arrêt de travail. Il existe différents types de congés maladie :
- le congé maladie ordinaire,
- le congé longue maladie,
- le congé maladie pour accident de service,
- le congé longue durée.
Afin d'être placé dans la bonne catégorie de congés maladie, il faudra remplir certaines conditions. Dans le cas d'un congé maladie ordinaire, vous devrez fournir un arrêt de travail établi par un médecin dans un délai de 48 heures. Vous pourrez percevoir une rémunération à plein traitement pendant une durée de 3 mois. Le temps de ce congé n'a normalement aucun effet sur vos droits d'avancement, vos droits de congés annuels, de maternité ou de paternité. L'administration peut toutefois imposer une contre-visite. Si celle-ci conclut que vous êtes en mesure de reprendre votre travail, vous pourrez être contraint de le faire. Afin de contester la décision, un comité médical doit être saisi.
Pour un congé médical en accident de service, il faut fournir une preuve du lien qui existe entre votre poste et votre accident. En ce sens, vous êtes tenu de délivrer un dossier pouvant confirmer ou infirmer que l'accident est imputable à vos missions. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat en droit de la fonction publique pour la constitution de votre dossier de litige. Cet expert pourra également vous aider à justifier votre réclamation de tout type de congé.
Fonction publique : plaintes pour harcèlement ou discrimination sur le lieu de travail
Les discriminations sont interdites dans la fonction publique, et ce, à toutes les étapes de la carrière, à partir du recrutement. L'administration, comme tout employeur privé, est en effet chargé de la protection de la santé et de la sécurité de ses agents. Cela inclut aussi la prévention des risques pouvant y porter atteinte : le harcèlement moral ou sexuel ou la discrimination. Des fonctionnaires, des agents contractuels et des personnes ayant un statut particulier cohabitent dans le secteur public. Tout comme les employés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent subir des discriminations. Ce phénomène ne survient pas toujours en début de carrière, mais peut apparaître plus tard (avancement, promotion, etc.).
Ces dernières années, les problèmes relatifs à la discrimination et au harcèlement moral sont de plus en plus courants. Que ce soit un non-renouvellement de contrat ou une mise à pied en retour de congé, vous avez le droit de formuler un recours afin de faire valoir vos droits. Les recours possibles sont notamment le recours contentieux ou encore le recours gracieux (hiérarchique). On parle de recours gracieux lorsque la réclamation est adressée à l'autorité administrative qui a pris la décision que vous voulez contester.
Le recours est hiérarchique lorsque la réclamation est plutôt adressée au supérieur hiérarchique ayant pris la décision. Pour entamer la démarche du recours gracieux, il faudra que vous transmettiez votre réclamation manuscrite par voie hiérarchique. Un double doit ensuite être envoyé à l'adresse de votre supérieur hiérarchique. L'idéal est d'envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (que vous devez conserver). L'administration a généralement un délai de deux mois après la réception de votre demande pour vous faire part de sa réponse. L'absence de réponse après ce délai est perçue comme un rejet implicite de votre demande.
Dans ce cas, il est possible de saisir le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de la fin du délai qui était accordé à l'administration. Le recours contentieux, quant à lui, survient quand vous estimez que cette dernière a pris une décision irrégulière ou que vous voulez réparer une faute administrative de façon pécuniaire. Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat en droit de la fonction publique est fortement conseillée pour obtenir gain de cause. De plus, les refus de modification des conditions de travail, les poursuites disciplinaires ainsi que les fausses évaluations sont autant de litiges qui peuvent nuire à la vie professionnelle des fonctionnaires.
Sanction disciplinaire dans la fonction publique : la procédure à suivre
La sanction disciplinaire est une décision dont l'objectif est de réprimer les manquements aux obligations professionnelles. Puisque la fonction publique est régie par un régime dérogatoire au droit commun du travail, les règles du code de travail ne sont pas applicables à un fonctionnaire. Il est donc essentiel de prendre connaissance des sanctions qui s'appliquent en cas d'infraction, mais également des recours envisageables. Les différentes raisons pouvant conduire à une sanction disciplinaire sont notamment les négligences, les erreurs, le non-respect du règlement intérieur ou d'une note de service, etc.
En fonction de la gravité de la faute, la sanction peut être simple ou lourde. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée contre vous, vous êtes en droit de recourir à un avocat en droit de la fonction publique afin de vous faire assister tout au long de la procédure. Il sera ainsi plus facile d'obtenir une relaxe à la suite de l'entretien avec le conseil de discipline. Vous avez à présent une meilleure idée des litiges les plus fréquents dans la fonction publique. Afin de les régler de la meilleure manière, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialisé dans le domaine.