Depuis le 17 mai 2013, les mariages homosexuels sont célébrés en France. Vous pouvez donc demander la main de votre compagne/on. Si l’un de vous n’est pas de nationalité française et ou si vous résidez hors de la France, selon le pays d’origine ou le pays de résidence, les lois changent et cela aura donc des conséquences directes pour vous. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire afin qu’il puisse vous conseiller avant votre mariage ou avant votre expatriation.
Le mariage homosexuel à l’étranger en quelques mots :
- Concerne les couples de même sexe
- Autorisé en France depuis 2013
- Certains pays sont contre le mariage homosexuel
- Les règles applicables sont le plus souvent les règles du pays de résidence
Puis-je me marier en France avec mon compagnon étranger ?
Oui vous pouvez ! La loi du mariage pour tous autorise l’union entre deux personnes du même sexe en France. Cependant, la France a signé une convention bilatérale avec 11 pays qui n’autorisent pas le mariage homosexuel. Les ressortissants de ces pays ne pourront pas se marier en France : la Pologne, la Bosnie Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Laos et le Cambodge, la Tunisie, l’Algérie et le Maroc. Si votre conjoint n’est pas originaire de l’un de ces 11 pays, vous n’aurez donc aucun souci pour célébrer votre mariage en France.
Notre mariage célébré en France sera-t il reconnu à l’étranger ?
Cela dépend du pays où vous partez vivre ! Si ce pays a adopté la même politique législative que la France au sujet du mariage homosexuel alors oui, votre mariage sera reconnu là-bas et vous pourrez bénéficier des avantages qu’il confère. En revanche, certains pays refusent de reconnaître le mariage homosexuel - les pays cités précédemment. Alors vous ne serez pas considéré comme mariés aux yeux de la loi de votre pays de résidence. Enfin, certains pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel sur leur territoire, peuvent sous certaines conditions reconnaître une union homosexuelle célébrée à l’étranger, le mariage sera alors reconnu comme un “partenariat” comme l’est le PACS. Vous bénéficierez non pas des avantages que confère le mariage mais ceux que confère ce type de partenariat dans le pays dans lequel vous vivez.
Je suis Français et je vis dans un pays où le mariage homosexuel est interdit, puis-je m’y marier ?
Non ! En effet, vous êtes Français et la loi Française vous autorise à vous marier avec votre compagnon du même sexe. Cependant, le mariage ne peut être célébré que dans les pays qui autorise le mariage homosexuel. Vous pourrez donc vous marier en France, si l’un de vous deux a un domicile en France ou si vous avez des parents qui vivent en France, vous pourrez alors vous marier dans la commune de votre résidence ou de celle de vos parents. Si vous n’avez ni résidence en France ni de parents résidant en France, vous pourrez vous marier en France dans la commune de votre choix.
Mariés et résidant à l’étranger, nous souhaitons divorcer comment ça se passe ?
Cela dépend encore une fois du pays dans lequel vous résidez ! Par exemple, en France le divorce pour les mariages homosexuels ou mariages hétérosexuels suivent les mêmes règles et procédures. Si vous vivez dans un pays reconnaissant le mariage homosexuel il vous sera possible de divorcer dans ce pays et la législation concernant le divorce de ce pays sera appliqué. Si le pays dans lequel vous résidez ne reconnaît pas votre mariage homosexuel il ne vous sera pas possible de divorcer là-bas. Dans ce cas, il faudra que l’un de vous deux fixe sa résidence principale en France avant de demander le divorce en France. Par conséquent votre divorce suivra la législation française.
Mariés à l’étranger avant l’autorisation du mariage homosexuel en France, comment le faire reconnaître en France ?
La France a autorisé le mariage homosexuel en 2013, avant elle 13 pays avait déjà autorisé le mariage entre conjoint du même sexe : l'Afrique du Sud, la Belgique, l’Argentine, le Brésil, le Canada, le Danemark, l’Espagne, l’Islande, le Mexique, la Norvège, le Pays-Bas, le Portugal et la Suède et certains états des États-Unis. Si vous vous êtes marié dans un de ces 13 pays avant 2013, vous n’avez pas besoin de vous marier à nouveau en France pour faire reconnaitre votre mariage.
Et pouvons-nous adopter un enfant si nous sommes mariés ?
En France, le mariage pour tous adopté en 2013 autorise les couples homosexuels à adopter tout comme les couples hétérosexuels. Si vous êtes résidents d’un pays où le mariage homosexuel est légalisé il y a de forte chance que vous puissiez avoir recours à l’adoption. Pour savoir quels sont vos droits, prenez RDV avec votre notaire afin de connaître les détails sur ce sujet et en fonction de votre situation.
Mon conjoint pourra-t-il hériter de mes biens à l’étranger ?
Les règles de votre héritage seront dictées par le pays où se situe votre dernière résidence. Si votre dernière résidence est dans un pays où le mariage homosexuel est ignoré ou prohibé, alors votre conjoint ne pourra revendiquer être votre époux et ne pourra donc pas être votre héritier ! Cependant, vous pouvez choisir votre “loi nationale” pour définir les règles de votre succession. Cela signifie que si vous êtes français résidant à l’étranger vous pouvez choisir la loi française pour dicter votre succession. Mais attention, car cela est applicable uniquement si vous résidez dans un pays qui autorise ce principe dans leur législation… Prenez RDV avec votre notaire afin qu’il vous conseille au mieux selon votre pays de résidence et selon votre situation. Il vous expliquera les solutions possibles pour protéger votre conjoint au mieux.