Vous êtes en couple, vous ne souhaitez pas vous marier, vous ne souhaitez pas vous pacser ou tout simplement vous venez de rencontrer votre moitié et vous vivez ensemble… Alors vous êtes en union libre. Le terme union libre ou concubinage signifie la même chose, la cohabitation de deux personnes qui forme un couple.
L’union libre ou concubinage en quelques mots :
- un couple vivant sous le même toit
- aucune protection entre vous
- aucune solidarité pour les dépenses de la vie commune
Qu’en est-il de mon patrimoine en union libre ?
Vous vivez en union libre avec votre concubin, vous disposez de votre argent et inversement. Cela signifie que chacun d’entre-vous reste propriétaire des biens qu’il avait avant de vivre en couple et des biens qu’il a acquis pendant la relation. Si vous achetez des biens ensemble, alors ils seront soumis au régime de l’indivision, moitié-moitié si vous avez mis la même somme ou au pourcentage de la mise respective. Si le bien est le logement du couple, alors toute décision devra être prise unanimement. Si vous vivez dans le logement de votre concubin, vous n’aurez aucun droit ni aucune protection, il pourra décider seul de le louer ou de le mettre en vente. Enfin si vous louez un logement, seul le signataire du bail sera considéré comme le locataire. Veillez donc si cela est possible que vos deux noms figurent sur le bail afin d’être tous deux protégés et de pouvoir tous deux prendre des décisions si besoin.
Nous sommes en union libre et allons acheter un logement, qu’en est-il ?
Vous êtes concubins, vous ne souhaitez ni vous marier ni vous pacser, vous souhaitez acheter votre maison ou appartement tous les deux, c’est évidemment possible. Trois solutions s’offrent à vous, voyez quelle solution vous convient afin d’assurer une vie commune paisible et une pérennité du logement même après un décès. Afin d’effectuer votre choix, il est recommandé de consulter votre notaire afin qu’il vous recommande le choix correspondant à votre situation et à vos attentes.
Un des choix possibles est l’indivision, vous achetez une proportion du bien correspondant à la part du financement que vous apportez. Cela signifie, si vous apportez la moitié du financement de la maison ou appartement, elle vous appartiendra pour moitié, si 30 % du financement elle vous appartiendra à 30 %... Gardez bien la trace du paiement effectué en cas de litige futur. En cas de séparation, le régime de l’indivision impose que vous trouviez un accord sur le devenir du bien. En cas de décès de votre concubin, si vous n’aviez rien prévu, ses parts reviendront à ses héritiers, soit ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs. Vous vous retrouverez alors en indivision avec des personnes que vous n’avez pas choisies. Afin d’éviter cette situation, vous pouvez prévoir une convention indiquant qu’au décès de l’un de vous deux, sa quote-part sera attribué en priorité à son concubin. La faculté de rachat du survivant devra être indiqué dans l’acte. Vous pouvez également rédiger un testament qui permettra au survivant de recueillir la part du défunt. Le concubin devra cependant s’acquitter des droits de succession à hauteur de 60 % et également les droits réservataires d'éventuels enfants.
Un second choix est de faire votre achat par une société civile. Avant d’acheter votre maison ou appartement, vous pouvez tous les deux créer une société civile. Vous y apportez la somme que vous souhaitez investir dans votre bien immobilier. Vous devenez associés de cette société civile en proportion de vos participation au capital de cette société. C’est votre société qui va acheter le bien avec les fonds que vous avez tous les deux apportés. En cas de décès de votre concubins, vous pourrez plus facilement conserver votre logement.
Le dernier choix qui s’offre à vous est d’effectuer un achat en tontine. Vous insérerez alors dans votre acte d'acquisition une clause qui s’appelle “pacte tontinier”. Lors du décès de votre concubin, vous serez réputé le seul propriétaire du bien depuis l’origine, vous n’aurez donc pas à racheter la part de votre concubin. Les inconvénients de ce choix sont en cas de séparation, aucun juge ne pourra trancher en votre faveur ou en la faveur de votre concubin, la seule issue sera de vous mettre d’accord sur le devenir du bien. Un autre point négatif est que suite au décès de votre concubin, vous serez taxé à 60 % sur la part que vous avez recueillie, excepté pour les biens dont la valeur n'excède pas 76 000 euros.
Dois-je faire des démarches particulières pour la naissance de notre enfant en union libre ?
La filiation maternelle est automatiquement établie à la naissance de votre enfant. La filiation paternelle nécessite la reconnaissance de l’enfant par son père. Cette reconnaissance par le père peut-être effectuée avant la naissance de l’enfant. Si vous avez un enfant dans le cadre d’une union libre, vos responsabilités face à votre enfant restent les même que pour tout parent. Si vos deux noms de famille figurent dans l’acte de naissance de votre enfant, un livret de famille peut vous être remis.
On me demande un certificat de concubinage, qu’est-ce que c’est ?
Ce certificat que peut vous délivrer la mairie n’a pas de valeur juridique. Vous pouvez le cas échéant, rédiger une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes concubins. Il pourra vous être demandé afin d’obtenir certains avantages sociaux : aide au logement, allocations familiales, carte de réduction SNCF...
On me demande une convention de concubinage, qu’est-ce que c’est ?
A contrario du certificat, la convention de concubinage est un contrat écrit et signé par vos deux mains. Il a pour but d’organiser votre vie commune, notamment en effectuant l’inventaire des biens que chacun de vous apporte dans le couple, et de prévoir le fonctionnement quotidien en termes de dépenses de vie commune. Il est à noter que la convention de concubinage ne vous permettra pas d’organiser la propriété des biens que vous allez acquérir à deux. La règle est simple : celui qui paye à la propriété du bien, si vous achetez un bien à deux, vous aurez la quote-part de ce que vous avez payé, en indivision. Cette convention ne vous impose aucune obligation personnelle envers votre concubin.
Nous allons nous séparer, quels sont mes droits en union libre ?
Aucun ! Vous n’aviez pas d’obligations en union libre, vous n’aurez donc pas de droit en cas de rupture ! Chacun est libre de quitter le domicile commun quand il le veut sans aucune formalité et sans rien devoir à l’autre. Il vous revient donc à tous les deux d’anticiper et d’organiser votre séparation sur les plans matériels, familial et patrimonial.
Ai-je besoin d’un notaire dans le cadre d’une union libre ?
Pas forcément ! Rien ne vous oblige à consulter un notaire, cependant ses conseils peuvent vous être précieux. Vous pouvez prendre RDV avec votre notaire, il peut vous aider à établir des accords afin de vous protéger mutuellement. En effet, le statut d’union libre, si vous ne faites rien pour vous apporter plus de sécurité peut vous amener à des situations tragiques. Même si vous partagez toute votre vie avec votre concubin, à son décès, vous pouvez vous faire expulser de votre maison, vous pouvez être contraint de vendre et de payer des droits de succession très élevés et vous ne recevrez aucune prestation ni pension de survivant. Votre notaire est là pour vous avertir et surtout vous conseiller sur les solutions juridiques appropriées notamment en vous aidant à rédiger une convention de concubinage et vos testaments.
