Instauré en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui, conclu entre deux personnes majeures, a pour but d’organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un Pacs ?
Un homme et une femme, deux femmes ou deux hommes : tous peuvent conclure un pacs. Cependant, les partenaires doivent être majeurs. De plus, une personne déjà mariée ou pacsée ne peut pas conclure un stage. De même, un Pacs ne peut pas être conclu entre parents, dans les mêmes circonstances qu’un mariage, dès lors que le Pacs suppose une vie de couple comprenant des relations charnelles.
Qu’importe également votre nationalité, si le Pacs est conclu en France. Si vous souhaitez conclure un pacs à l’étranger, au moins un des partenaires doit cependant être de nationalité française.
Quant à la procédure, elle est simple. Les partenaires ou le notaire rédigent la convention. Puis, les partenaires la signent. Ils doivent alors l’enregistrer au tribunal d’instance. Votre présence est obligatoire.
Le contenu de la lettre peut varier. Elle peut, de façon générale constater l’intention des partenaires d’être liés par un pacs. Elle peut également fixer plus précisément les modalités de la vie commune, tel que le choix du régime applicable (indivision, séparation des biens…). Certains documents seront à présenter.
Où faire enregistrer la convention ?
- au tribunal d’instance de la résidence commune ou chez le notaire.
-Si vous êtes à l’étranger, vous devez faire enregistrer le Pacs au Consulat ou à l’ambassade de France compétente.
Dès l’enregistrement, le Pacs produira ses effets.