Vous êtes actuellement mariés et vous souhaitez divorcer. Vous êtes dans une situation où la séparation avec votre époux est devenue inévitable. Alors il faut prendre la situation en main et vous tourner vers un avocat ou un notaire pour avoir des conseils avisés. En France, il existe 5 procédures différentes pour rendre officielle cette rupture et que les conséquences du divorce soit actés. Si vous et votre futur ex-conjoint consentez mutuellement le divorce, il vous sera possible de divorcer avec un avocat et un notaire. Si vous ne trouvez pas d’accord pour le divorce, le recours à un juge vous sera imposé.
Les 5 procédures de divorce possibles :
- Le divorce par consentement mutuel contractuel (divorce sans juge)
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
Nous souhaitons divorcer sans juge est-ce possible ?
Vous êtes mariés et souhaitez divorcer d’un commun accord, alors vous n’aurez pas à passer devant le juge. Vous devrez agir ensemble et vous entendre sur un projet de divorce. Vous établirez alors une convention qui règlera toutes les conséquences de votre séparation, tant au niveau personnel qu’au niveau patrimonial (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens et des dettes, …).
La première étape est de prendre RDV avec votre notaire, il vous aidera à faire l’état des lieux de votre patrimoine commun. Ensuite, vous prenez RDV chacun d’entre-vous avec un avocat. La loi impose le recours à deux avocats différents afin de s’assurer du respect des intérêts de chacun et l'absence de pression d’un époux sur l’autre. Les deux avocats contre-signeront la convention point par point.
Vous disposerez alors d’un délai de rétractation de 15 jours avant de signer la convention de divorce avec les avocats. Ensuite, cette convention sera déposée chez votre notaire qui contrôlera certains points définis par la loi. Une fois son contrôle effectué et validé, il rend effectif le divorce et garantit la conservation de la convention. Cette procédure porte le nom de divorce par consentement mutuel contractuel, soit un divorce sans juge.
Cette procédure est nouvelle, avant 2017 un divorce par consentement mutuel nécessitait le passage chez un juge. Pour s'adapter aux changements de la société et aux besoins des individus, le divorce a évolué. De nouvelles règles ont été adoptées pour faciliter les démarches souvent fastidieuses et réduire les délais. En effet, un des avantages de transférer cette procédure du juge au notaire est de réduire le temps d'exécution : de quelques semaine à plusieurs mois auparavant, entre 4 et 6 mois. Il est à noter que même si les époux sont consentants, ils ne pourront pas convenir de n’importe quoi. La loi empêche par cette procédure qu’un des deux parents renonce à son autorité parentale, où que des prestations compensatoires soient versées en échange d’un accord interdit : par exemple vous versez une compensation qui interdira l’autre de se remarier ! Les avocats de chacun seront en charge de vérifier la légalité de votre convention de divorce.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel contractuel, si vous avez des enfants, ils seront avertis de leur droit à être entendus par un juge s’ils le souhaitent. Dans ce cas, même si vous êtes en accord avec votre ex-conjoint sur le fait de divorcer, si un de vos enfants mineurs souhaite s’entretenir avec un juge, il faudra répondre à son besoin. Vous devrez donc vous rendre chez le juge. Dans ce cas précis, vous n’aurez à le voir qu’une seule fois, cette procédure s’appelle divorce par consentement mutuel judiciaire.
Et si avec mon ex-conjoint nous ne sommes pas d’accord ?
Si vous n’êtes pas en accord ou si vous êtes en conflit avec votre ex-conjoint, vous devrez avoir recours à la voie judiciaire. Il existe trois types de procédure possibles, cela dépend de la relation que vous avez avec votre ex ainsi que la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Si vous êtes d’accord sur le fait de divorcer mais que vous n’arrivez pas à vous entendre sur les conséquences du divorce, vous effectuerez alors un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas précis, le juge s’assurera que les deux parties donne librement leur accord et ce sera lui qui fixera les partages du mariage.
Si vous vivez séparément depuis au moins deux années, une seule des parties pourra demander le divorce. Dans cette situation ce sera un divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal. Le juge prononce le divorce et il statuera des conséquences.
Enfin, si une des deux parties reproche à l’autre un fait constituant une violation grave ou renouvelée des devoir et obligation du mariage. Alors le juge prononcera le divorce pour faute et statuera des conséquences.
Un des rôles premiers du juge dans toute procédure de divorce est de tenter que les époux se réconcilient. Quand cette tentative de réconciliation échoue, il est en charge d’évaluer les déséquilibres financiers causés par le divorce et de mettre en place une prestation compensatoire qui est versée le plus souvent sous forme de rente.
Pourquoi un divorce “contentieux” est-il plus long ?
Un divorce par consentement mutuel est une procédure relativement courte, elle ne suppose pas le recours à un juge. Le divorce contentieux lui comporte trois phases incontournables qui allongent considérablement la durée de la procédure. La première étape est la phase de conciliation qui dure environ 3 mois, cette période sera terminée une fois que le juge sera convaincu de l'absence d’accord entre les époux. Ensuite interviendra la phase de réflexion qui durera environ 8 mois, elle dépendra des conjoints. Et enfin la phase de jugement, le juge évaluera les arguments des deux parties et statuera sur toutes les conséquences du divorce. Cette dernière phase dure en moyenne 11 mois. Soit une durée totale moyenne de plus de 2 années.
Que devient notre donation entre époux ?
Si vous aviez effectué une donation au dernier vivant, votre divorce annulera automatiquement cette donation, sauf si vous décidez de l’inverse.
Quels sont les conséquences fiscales du divorce ?
L’année où le divorce est prononcé, vous établissez chacun séparément votre déclaration de revenus personnels ainsi que votre quote-part de revenus commun vous revenant. Les impôts afférent à l’année du divorce. Il faudra bien prendre en compte la pension alimentaire pour l’entretien des enfants s’il y en a une dans vos déclarations. En effet, l’époux qui verse la pension pourra bénéficier d’un réduction d’impôt et l’époux qui la reçoit se verra taxer de ce nouveau revenu imposable.
Un autre aspect à prendre en compte dans un divorce est la vente de l’ancien domicile conjugal si vous en aviez fait l’acquisition. Vous ne vous verrez pas taxé de la plus-value en cas de la vente de votre bien, si vous divorcés, si vous vous séparés ou si un des deux époux a quitté le domicile (le divorce n’est donc pas requis pour bénéficier de cette exonération de la plus-value immobilière). Il faut cependant remplir trois conditions. Il faut que ce logement est été votre résidence principale avant la séparation et que la vente soit la conséquence d’une rupture entre les époux et enfin que cette vente soit effectuée dans un délai proche de votre séparation.
Puis-je faire appel de mon propre divorce par consentement mutuel ?
Oui, vous avez la possibilité de faire appel de votre divorce par consentement mutuel dans le mois où celui-ci a été prononcé. Cette procédure est possible uniquement pour deux raisons ; si les conditions légales n’ont pas été respectées ou si vous vous êtes réconcilié entre-temps. Dans le deuxième cas, vous devez faire appel conjointement avec votre époux.