La création d'une entreprise implique de nombreuses étapes. Pour donner vie à votre projet, vous devrez entre autres choisir une forme juridique de votre société, rédiger les statuts ou encore publier une annonce légale. Cette phase fait partie des dernières que vous devez traverser pour enfin pouvoir exercer votre activité. Elle consiste à faire une publication dans un journal particulier à titre informatif pour en augmenter la transparence. Cela est valable pour la création d'une SASU. Bien que la société par actions simplifiée possède l'avantage de démarches facilitées, elle ne peut se soustraire à celle de la publication de l'annonce légale.
Combien vous coûtera une annonce légale pour créer votre SASU ?
Créer une entreprise est un projet important qui ne se fait pas sans frais. Pour concrétiser votre vision, il faudra prévoir un budget. Ce dernier inclut de nombreux éléments, dont le coût de la publication de l'annonce légale.
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Avant de vous intéresser à son prix, il est opportun de savoir exactement ce qu'est une annonce légale. Elle fait référence à une étape obligatoire pour la création d'une entreprise et notamment d'une SASU. Il s'agit d'une publication que vous faites pour divulguer les informations juridiques concernant votre entreprise. En plus de renseigner les clients et les partenaires potentiels, l'annonce légale évite les contestations tardives par rapport à la création de votre société. Elle vous donne également la possibilité de continuer vos démarches grâce à l'attestation de parution. Ce document indispensable vous est délivré une fois l'annonce publiée. Il est surtout incontournable pour l'immatriculation de votre entreprise sans laquelle elle ne peut être fonctionnelle.
Quel est le tarif d'une annonce légale pour une SASU ?
En déterminant votre budget, vous devez retenir que le prix d'une annonce légale n'est pas toujours fixe. Il peut varier en fonction de divers facteurs. La manière dont il est calculé est en revanche inchangée. Pour connaître le tarif de l'annonce légale de votre SASU, vous devez considérer le nombre de caractères qui la constitueront. Cette donnée doit être multipliée par le tarif par caractère pour avoir un coût approximatif. Selon cette méthode, il est évident qu'une annonce plus longue sera plus coûteuse, car contenant plus d'éléments. Pendant votre estimation, vous devez faire attention aux espaces qui sont en outre pris en compte dans le dénombrement des caractères. Les seules parties qui ne le sont pas sont celles qui ont rapport avec la présentation générale.
Le tarif par caractère change aussi d'un département à un autre. Autrement dit, une même ligne d'annonce légale peut avoir deux tarifs différents en fonction de la région dans laquelle vous vous situez. Il est plus simple de comprendre avec une illustration claire. Selon l'arrêté ministériel, le tarif par caractère dans les Ardennes est de 0,193 euro. Une ligne qui en comporte 85 coûtera alors 16 405 euros. Dans les Hautes-Alpes dans lesquelles il est de 0,183 euro, la ligne reviendra à 15 555 euros. À cette méthode de calcul est ajouté un tarif forfaitaire par région et par forme juridique, facilitant encore plus les estimations. Dans le cas d'une SASU, il sera de 138 euros si le siège de votre société se trouve hors des territoires d'outre-mer. Si au contraire, il est dans les territoires d'outre-mer, l'annonce légale aura un prix forfaitaire de 165 euros.
Respectez la présentation d'une annonce légale
Même s'il est important de procéder à la publication d'une annonce légale, cela doit être fait dans le respect d'un certain formalisme. Elle doit en effet respecter des normes dans sa présentation. Pour éviter que votre annonce soit simplement rejetée, il convient d'en prendre connaissance.
Les informations qui doivent y figurer
Pour qu'une annonce légale soit valide, certaines informations doivent absolument y figurer. Il s'agit des mentions légales, et vous devez faire en sorte de n'en oublier aucune.
La dénomination sociale
La dénomination sociale de l'entreprise n'est autre que son nom. Il est tout à fait normal qu'elle fasse partie des premières informations que vous devez inclure dans le document. S'il est peu probable d'oublier de l'insérer, vous pouvez omettre d'en renseigner certaines parties. C'est souvent le cas lorsque le nom de votre SASU va avec un sigle. Nous vous conseillons de toujours prendre la précaution de l'ajouter.
La forme juridique
La forme juridique peut être définie comme le statut de l'entreprise. Dans votre cas précis, il s'agit d'une SASU. C'est cette information qui permet de se situer par rapport à la fiscalité. Elle conditionne aussi certaines démarches, et même le fonctionnement de la société.
Le montant du capital social
Le capital social d'une entreprise peut être assimilé à sa valeur d'origine. Il représente l'ensemble des apports qui sont faits pour la mettre sur pied, quelle que soit leur nature. Si pour d'autres formes juridiques, le capital social doit atteindre un minimum, dans le cas d'une SASU, il est fixé à 1 euro symbolique. Vous n'avez alors aucune contrainte à ce niveau.
L'adresse du siège social
Le siège social d'une entreprise est, de façon simple, son domicile juridique. Elle y recevra l'ensemble de ses courriers et documents administratifs. Vous devez mentionner l'adresse qui correspond à ce domicile dans l'annonce légale pour qu'elle soit validée.
L'objet social
L'objet social est l'ensemble des activités que votre entreprise exerce. Il désigne son but ou son objectif. En d'autres termes, il détermine la limite dans laquelle votre SASU peut agir. Lorsque vous la dépassez, vous engagez votre responsabilité pénale. En plus de tous ces détails, vous devrez mentionner la durée pour laquelle la société est constituée. Quelle que soit l'information que vous donnez, vous ne pouvez pas excéder 99 ans. Il faudra aussi faire mention des différents organes importants de la SASU et des personnes qui la constituent. Ajoutez à cela l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée.
La disposition et l'aspect des différents éléments
Dans votre annonce légale, vous ne devez pas oublier de mettre un titre. Ce dernier doit être en lettres capitales et en gras. En ce qui concerne les informations qui lui succèdent, limitez-vous à des caractères en minuscule. Entre chaque ligne, prévoyez un espace n'excédant pas 3 mm. Il n'est pas exclu que vous ayez besoin d'inclure des sous-titres. Si tel est le cas, gardez-les en minuscule. Vous pourrez les démarquer du reste en les mettant en gras.
Rédigez vous-même votre annonce légale ou déléguez la tâche
Avec tout le protocole qui l'entoure, il est évident que l'annonce légale n'est pas à rédiger par la première personne trouvée. C'est la raison pour laquelle à défaut de le faire vous-même, vous pouvez confier cette tâche à des professionnels. Chacune des options dispose de ses avantages et de ses inconvénients.
Rédigez vous-même votre annonce légale
Rédiger vous-même votre annonce légale peut être assez stressant. Cela est d'autant plus vrai s'il s'agit de votre première expérience en la matière. Les risques de faire des erreurs ou d'oublier des informations importantes sont élevés. Il est toutefois indéniable que vous réaliserez des économies. Vous charger de cette mission personnellement revient à ne pas solliciter les services d'autres personnes.
Déléguez la tâche à un professionnel
Vous avez en outre la possibilité de confier la rédaction de votre annonce légale à des professionnels. Il peut être question d'un notaire ou encore d'un avocat. Dans l'un ou l'autre des cas, vous aurez l'assurance de disposer d'un document bien rédigé. Il ne contiendra aucune incohérence et toutes les informations importantes y seront certainement mentionnées. Cette solution vous aide à gagner du temps, mais implique des frais à engager.
Afin de les réduire au maximum, vous pouvez vous tourner vers une solution qui allie praticité et rapidité. Il s'agit de passer par une plateforme dédiée pour rédiger votre annonce légale. En passant par un site de publication d'annonces légales, vous n'avez pas besoin d'avoir des connaissances particulières pour que votre document soit bien présenté. Vous avez le plus souvent un modèle qu'il vous suffit de suivre à la lettre en remplissant les différents champs.
Où envoyer votre annonce légale ?
L'annonce légale ne doit pas être publiée n'importe où. Vous devez vous tourner uniquement vers un journal d'annonces légales (JAL). C'est celui-ci qui est habilité à publier toutes les annonces liées à la vie des sociétés. Pour en reconnaître un, il suffit de vous fier à quelques critères. Ils correspondent aux conditions que doivent remplir les journaux d'annonces légales. Il faut tout d'abord prêter attention au rythme de parution qui doit être d'au moins une fois par semaine. Il y a d'autre part le nombre de mois d'existence du journal. Ce paramètre est fixé à un minimum de six mois. Le journal doit par ailleurs être en mesure de faire des publications sur tout un département. Pour finir, il doit remplir le quota en ce qui concerne les seuils de diffusion et d'abonnement. À défaut d'avoir vérifié tous ces détails, il vous suffit de consulter la liste des journaux habilités qui est publiée par département et qui est régulièrement mise à jour.
Que faire après l'étape de l'annonce légale ?
Après l'annonce légale, vous aurez à préparer le dossier de demande d'immatriculation. Il vous faudra pour cela remplir le formulaire M0 de déclaration de création (cerfa n° 13959) et rassembler des documents. Au nombre de ceux-ci, on retrouve l'attestation de parution qui vous est délivrée après la publication de l'annonce légale. Il y a également :
trois exemplaires du formulaire M0,
le certificat du dépositaire des fonds,
la version originale des statuts de la SASU.
Une fois votre dossier prêt, vous devez l'adresser à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA). Tout dépend des spécificités de votre activité.