Vous souhaitez organiser votre succession ? Décider du partage de vos biens entre vos héritiers ? Faire un legs à une association ? Protéger vos proches si un événement dramatique vous arrive ? Il vous est fortement conseillé de rédiger un testament. C’est le meilleur moyen pour répartir votre patrimoine après votre décès, pour protéger vos proches et éviter d’éventuels conflits.
Le testament en quelques mots ;
- Acte juridique
- Expression des volontés de l’auteur
- Partage de votre patrimoine après votre décès
- Unique moyen pour protéger votre partenaire de PACS
- Olographe, authentique ou mystique
- Modifiable jusqu’au décès de l’auteur
Qu’est-ce qu’un testament ?
Pour que votre testament soit considéré comme valable, vous devez réunir trois conditions, être sain d’esprit, avoir la capacité juridique de disposer de vos biens et être majeur (ou être mineur émancipé). Un testament est un acte juridique où vous exprimez vos dernières volontés notamment afin de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, qui seront chargés à votre décès de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés. Votre testament vous permettra également de régler des questions plus personnelles, comme nommer la personne qui aura la charge de s’occuper de vos enfants en cas de décès ; d’organiser vos obsèques ; de léguer le cas échéant votre corps à la science, etc.
Quel est l’intérêt que je rédige un testament ?
Si vous ne rédigez pas de testament, votre patrimoine sera partagé selon les règles prévues par la loi. Le testament est donc utile si vous souhaitez déroger aux règles légales. Votre testament vous permettra de désigner les bénéficiaires de vos biens ainsi que la répartition de votre patrimoine, dans la mesure où vous respectez la limite autorisée par la loi (quotité disponible). En effet, si vous avez des enfants, petits-enfants et conjoint(e), la loi les protège et leur réserve une part de votre héritage, appelée réserve héréditaire. Vous devrez donc respecter cette répartition et vous pourrez disposer de la part restante, appelée la quotité disponible. Vous pourrez alors choisir la répartition de la quotité disponible et la léguer en totalité ou en partie à d’autres personnes, à des associations ou à vos héritiers. Notez si vous êtes pacsés et que vous souhaitez protéger votre conjoint, l’unique option est de faire un testament. En effet, la loi protège votre conjoint uniquement si vous êtes mariés.
Est-ce que je dois aller chez le notaire pour rédiger mon testament ?
Non ! Vous n'êtes pas obligé d’aller chez le notaire pour rédiger votre testament.
Vous pouvez rédiger vous-même votre testament sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe. Faites attention, pour qu’il soit valable il faut que vous l’écriviez entièrement à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur même en partie), il faut le dater précisément (jour, mois et année) et enfin il faut que vous le signiez. Le testament olographe est facile et peu coûteux. Cependant, il peut parfois donner lieu à contestation (voire à annulation). Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger. Vous pouvez également le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation.
Vous pouvez prendre RDV avec votre notaire pour qu’il rédige votre testament. Dans ce cas, vous le dictez à votre notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire. Une fois rédigé, il relit à voix haute votre testament, et tout le monde le signe. Ce testament est appelé testament authentique, il est le meilleur moyen pour s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées (eu égard notamment au contenu de l’acte). À ce titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.
Enfin, si vous souhaitez que votre testament reste secret, vous pouvez faire un testament mystique. Pour cela vous remettez à votre notaire votre testament dans une enveloppe fermée en présence de deux témoins. Vous êtes le seul à en connaître le contenu. Dès lors, votre notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament. Le notaire conserve votre testament à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Puis-je annuler ou modifier mon testament ?
Vous avez le droit de changer d’avis jusqu’à votre décès. Vous pouvez remettre en cause la totalité ou une partie de votre testament. S’offrent à vous plusieurs possibilités, soit de faire un acte de déclaration de changement de volonté devant le notaire, soit de faire un nouveau testament qui révoquera alors le précédent ou encore de détruire votre testament olographe en le déchirant pas exemple.
Combien vais-je payer pour faire mon testament ?
Si vous rédigez un testament olographe, vous n'aurez aucun frais, sauf si vous le déposez chez un notaire, vous réglerez les frais de garde qui sont de 26,92 euros. Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire. Les frais de rédaction d’un testament authentique ou mystique sont de 115,39 euros et vous y ajouterez les frais de garde.