Le propriétaire d’un appartement est le seul à pouvoir décider de son usage. Son droit de propriété doit absolument être protégé.
En conséquence, le législateur, par une loi du 9 juillet 1991 permet au juge de supprimer tout délai de présence lorsque les personnes sont entrées par voie de fait dans le local.
De plus, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et prévoit notamment la possibilité pour un propriétaire de demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de son appartement de quitter les lieux, puis de procéder à l’évacuation forcée du logement lorsque la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.
Si votre appartement s’est fait squatter depuis moins de 48h, il vous faut tout de suite appeler la police qui pourra aller déloger sans délais les occupants entrés par voie de fait.
En effet, l’article 226-4 du Code pénal offre au propriétaire la possibilité de faire expulser sans délai les squatteurs de son appartement.
En revanche, passé ce délai, il vous faudra obtenir un PV de constat et saisir le Tribunal d’instance pour obtenir un jugement prononçant leur expulsion.