Il est effectué chez un notaire en présence du vendeur et de l'acquéreur du bien en question. C’est la dernière étape avant la remise des clefs. Il consiste essentiellement à la lecture et signature de l’acte (coordonnées de l’acheteur et du vendeur, description du bien, diagnostics, prix de vente et montant des frais de notaire)

Que vous soyez indépendant (commerçant, artisan, …) en location de vos locaux ou propriétaire d’un local commercial, vous aurez besoin d’établir ce contrat, il précise la description du bien, le prix, la durée, les conditions de révision...

Plus connu que le bail commercial, c’est le contrat qui lie un propriétaire à un locataire pour son logement ( appartement, maison, loft, …). Il est conseillé d’établir ce contrat par écrit, il fait état des droits et des obligations des deux parties. Il sera différent si le logement est meublé ou non.

Vendre son fond de commerce signifie vendre les biens matériels liés à son activité ainsi que les biens immatériels comme la clientèle, la marque, les valeurs… C’est une opération qui peut s'avérer complexe, un notaire saura vous conseiller et vous guider au mieux.

Le compromis (appelé aussi promesse de vente) est la première étape dans l’acquisition d’un bien. Il établit cet avant-contrat entre le vendeur et l’acquéreur. L’acquéreur déclare vouloir acheter le bien, ce contrat détaille le bien et son état. Une fois le compromis signé, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours.

C’est le contrat qui lie deux époux, il détermine la répartition des biens du couple pendant et après le mariage lors d’un divorce ou du décès d’un des époux. Il existe plusieurs types de contrat : la séparation des biens, la communauté réduites aux acquêts, la participation aux acquêts ou la communauté universelle.

Le Pacte civil de solidarité est protégé par un contrat entre deux personnes majeures, du même sexe ou non, pour organiser une vie commune. Il existe deux types de PACS : l’indivision ou la séparation des patrimoines. Il est souvent conseillé de compléter le contrat de PACS par un testament afin de mieux protéger l’autre.

Une personne qui souhaite transmettre un bien de son vivant à un membre de sa famille ou à un proche effectuera une donation. Les donations sont réglementées au niveau de leur montant, de l’âge du donateur, de la fréquence... Un vrai casse tête sans l’aide éclairée d’un notaire.

La succession est le processus par lequel les biens d'une personne décédée sont transférés à ses héritiers. Cela peut inclure des biens immobiliers, des comptes bancaires, des investissements, etc. Un notaire peut aider à gérer la succession, s'assurer que les volontés du défunt sont respectées et que les héritiers reçoivent leur part légitime.

Lorsque les deux époux consentent mutuellement au divorce, vous n’avez pas besoin de vous présenter devant un juge. En effet, si le divorce s’effectue par consentement mutuel, un notaire pourra dissoudre le mariage et acter de la répartition du patrimoine entre les deux ex-époux.

Un testament est la rédaction par une personne de ses dernières volontés pour la répartition de son patrimoine. Il peut être manuscrit mais attention il doit obligatoirement mentionner la date à laquelle il a été rédigé afin d’être pris en compte lors de la succession. Faire votre testament chez un notaire pourra éviter des soucis de validité de votre écrit.

Un notaire est un spécialiste du droit de l’immobilier, il pourra vous aider à estimer votre bien afin de le vendre au bon prix. Il pourra également vous aider à trouver des acquéreurs pour votre bien. Vous tourner vers un notaire pour ce domaine vous permettra d’effectuer une vente ou un achat plus sécurisé.