Vous êtes mariés ou vous allez vous marier et réfléchissez à faire un contrat de mariage ? En vous mariant, vous allez vous engager l’un envers l’autre. À la mairie vous vous promettez mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, cependant c’est votre contrat de mariage qui fixera les règles applicables entre vous et vous et un tiers. Cet ensemble de règles est communément appelé régime matrimonial englobe le patrimoine, le sort des biens, les avantages conféré à chacun, … Le choix de ce régime matrimonial est donc un élément déterminant pour les futurs mariés. Il aura un impact économique et patrimonial que ce soit pendant le mariage ou à sa dissolution par divorce ou décès.
Le contrat de mariage, quels sont les différents choix :
- Communauté réduite aux acquêts
- Communauté universelle
- Régime de la séparation des biens
- Régime de la participation aux acquêts
Si je me marie sans contrat quelles sont les conséquences ?
Sans contrat de mariage, vous serez soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Tout ce que vous achèterez une fois marié sera commun, même si uniquement un des deux paye. Tous les revenus commun ou propre acquis pendant le mariage sont communs. Cependant, les biens acquis par donation, succession ou legs restent la propriété de chaque époux. De même, tous les biens acquis avant le mariage ne sont pas mis en commun et restent à chacun. Ce choix, ou ce non-choix est fait par 80 % des couples Français. Les avantages de ce régime sont l’absence de frais de rédaction de contrat, vos revenus ainsi que ceux de votre époux seront communs, chaque époux peut donc gérer les biens communs, sauf des actes importants comme une vente nécessite l’accord des deux époux. Les inconvénients sont principalement la responsabilité solidaire des époux aux dettes du mariage et la difficulté de partage des biens communs en cas de divorce.
Quels sont les autres choix de contrat de mariage ?
Vous pouvez choisir le régime de la communauté universelle, vous effectuerez ce choix si vous souhaitez la mise en commun de tous les bien des époux : les biens que vous possédez avant votre mariage, ceux que vous obtenez après que ce soit vos revenus ou des acquisitions par succession, donation ou legs. C’est un régime simple, chaque époux peut gérer individuellement les biens communs, la fiscalité est intéressante. Au décès du premier, le conjoint survivant possèdera la moitié de tous les biens, sauf aménagement autre. Les inconvénients peuvent être pour vos enfants, ils n’hériteront qu’au décès du second des époux.
Vous pouvez choisir le régime de la séparation de biens, chacun de vous deux conservera la propriété des biens acquis avant et durant le mariage, rien n’est mis en commun. De même, chacun sera responsable de ses dettes propres. Ce régime vous sera recommandé notamment si vous ou votre conjoint exercez une profession libérale ou entrepreneuriale. En effet, ce régime permet de vous protéger en cas de poursuite de créancier. Vous garderez une indépendance patrimoniale totale. Chacun des époux gère ses biens comme il l’entend. Une exception existe pour la vente de la résidence des époux si elle appartient à l’un des deux, l’autre devra donner son accord pour la vente.
Enfin, vous pouvez choisir le régime de la participation aux acquêts, il est peu connu et délicat à mettre en œuvre. C’est un mélange du régime de séparation des biens et de communauté universelle. Avant et pendant le mariage, il fonctionne comme celui de la séparation des biens et devient communautaire à la fin de l’union. Cela signifie qu’à la fin de votre mariage, dissolution par divorce ou décès, votre notaire mesure l’enrichissement de chacun pendant le mariage et tous les bénéfices patrimoniaux réalisés par chaque époux se partagent alors par parts égales.
En pratique, quelles sont les étapes pour la réalisation de notre contrat de mariage ?
Vous pouvez noter dans votre to-do list de préparation de mariage de prendre RDV avec votre notaire afin de savoir si vous devez établir un contrat de mariage avant la célébration de votre union. Contrairement à ce que vous pouvez penser, le contrat de mariage n’est pas à envisager uniquement si vous avez un patrimoine important mais doit répondre à une volonté de protection de la famille ainsi qu’à une indépendance professionnelle des époux.
La première étape constitue donc de mener une réflexion à deux pour choisir si vous faites ou non un contrat de mariage. C’est le thème du premier RDV chez votre notaire, préparez-vous car votre notaire lors de ce RDV vous interrogera sur votre vie, vos habitudes, votre vie professionnelle ainsi que sur des sujets moins agréables et peu romantiques. En effet, il vous mettra en garde et vous avertira, il essaiera d'anticiper les futurs conflits, des choix possibles au moment de la fin de votre mariage, évoquera avec vous la situation d’un divorce ou du décès de votre conjoint. Vos vies professionnelle orienteront également votre choix de contrat. Si vous ou votre conjoint exercez une profession libérale ou si vous êtes chef d’entreprise, le régime de la communauté ne vous sera pas recommandé. Seul la séparation des biens vous conviendra afin de protéger le patrimoine de celui qui n’est pas à son compte. En effet en cas de faillite, les créanciers pourront uniquement se servir sur le patrimoine de celui qui est à la tête de l’entreprise en faillite et non sur le patrimoine de l’autre.
Suite à votre RDV de consultation chez votre notaire, il vous aura conseillé et vous serez en mesure d’effectuer votre choix. Vous devrez signer votre contrat de mariage avant la cérémonie à la mairie. En effet, dans votre acte de mariage sera mentionné le type de contrat de mariage que vous avez.
Puis-je modifier mon contrat de mariage ?
Oui ! Vous pouvez ajuster votre situation juridique selon les différents moments de votre vie, si vous ou votre époux vous installez à votre compte, pour la naissance d’un enfants, pour la retraite… ce qui implique parfois la modification de votre contrat de mariage. Un simple aménagement du régime matrimoniale peut s’avérer suffisant. Dans ce cas, consultez votre notaire afin qu’il insère une clause au contrat et qu’il vous conseille au mieux en fonction de votre situation.